Le recouvrement de créances
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Être entrepreneur, c’est faire affaire avec une panoplie d’autres personnes ou entreprises, comme des fournisseurs, des employés et… des clients. Quand on est payé, tout va bien! Mais que faire quand un client refuse ou néglige de nous payer? Quels sont les différents recours possibles afin de finalement obtenir son dû?
Nous vous présentons ici un bref survol des différentes possibilités afin de faciliter le recouvrement d’une créance.
La prévention
Afin de maximiser les chances d’être payé à temps et sans anicroche, assurez-vous de :
- Convenir d’un contrat écrit, qui détaille ce que vous vous engagez à faire pour le client et le montant qu’il vous remettra en contrepartie;
- Prévoir des modalités de paiement (par ex. chèque, virement bancaire, date d’échéance du paiement, etc.);
- Émettre une facture détaillée, avec le montant de vos honoraires (et justificatifs), vos déboursés, les taxes (si applicable);
- Procéder à un rappel ou des rappels si un client tarde à vous payer, ce n’est peut-être que par inadvertance!
La mise en demeure
Malgré vos rappels répétés, un client ne vous a toujours pas payé? Le processus judiciaire s’impose. La première étape à privilégier consiste à faire parvenir au client en défaut une lettre que l’on nomme « mise en demeure ».
Cette lettre servira à indiquer ce que vous attendez du client (par ex. le paiement de la facture en défaut) et comment pourrait-il résoudre la situation sans que vous ayez à le poursuivre (par ex. par un paiement immédiat).
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, une mise en demeure est bien utile. Elle peut en effet inciter le client à vous payer, ce qui éviterait un recours aux tribunaux. Le calcul des intérêts débutera également suite à la lettre de mise en demeure. De plus, dans certaines circonstances, elle pourrait vous permettre d’obtenir le remboursement de certains frais au palais de justice.
Plusieurs ressources existent en ligne pour rédiger vous-même une mise en demeure. Ce n’est pas si compliqué, surtout lorsqu’il s’agit simplement d’obtenir le paiement d’une facture. Un conseiller juridique pourrait également vous conseiller. Plusieurs avocats offrent d’ailleurs des forfaits pour la rédaction de lettres de mise en demeure.
La Cour des petites créances
La Cour des petites créances est une chambre de la Cour du Québec. Elle a pour but de favoriser l’accessibilité à la justice en mettant en place un tribunal pour lequel les règles de fonctionnement sont plus simples. De plus, les parties n’ont pas le droit d’être représentées par avocat.
Attention! Il existe plusieurs conditions d’admissibilité avant de pouvoir avoir recours à la Cour des petites créances :
- La valeur de la poursuite (par ex. ici le montant impayé) ne doit pas dépasser 15 000 $ avant les intérêts;
- Si c’est une personne morale (comme une société par actions) qui souhaite poursuivre, elle ne doit pas avoir eu à son emploi plus de 10 personnes en même temps lors de la dernière année.
La procédure à la Cour des petites créances est simplifiée. Lorsque c’est vous qui intentez une action en justice, c’est à vous de prouver ce que vous avancez. Tout commence par une demande qui peut être remplie en ligne.
Pour avoir gain de cause, il ne suffit pas de relater au juge votre histoire. La décision dépendra de la preuve soumise (comme des documents, des témoignages, etc.), de son appréciation par le juge et des règles de droit applicables. Encore une fois, plusieurs avocats offrent des services d’aide à la préparation des dossiers aux petites créances.
La médiation et les modes privés de règlement des différends
Dans le cadre d’un dossier aux petites créances, il est possible de se prévaloir d’un service gratuit de médiation. Si vous et le défendeur (la personne que vous poursuivez) êtes d’accord, un médiateur (soit un avocat ou un notaire) sera nommé. Vous serez convoqué à une séance d’une heure pendant laquelle le médiateur tentera de vous amener vers un règlement en exprimant vos positions respectives. Il s’agit d’un processus privé et sans formalité.
Il existe également d’autres modes privés de règlement des différends qui permettent d’éviter d’avoir recours aux tribunaux, comme la conciliation ou l’arbitrage. Vous pourriez également choisir votre propre médiateur si vous ne souhaitez pas faire appel au programme gratuit offert aux petites créances. Vous aurez cependant à payer les honoraires du professionnel retenu. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires accréditent leurs membres qui exercent de telles fonctions. Pensez à vérifier le statut d’un éventuel médiateur ou arbitre.
L’exécution du jugement
Le juge vous a donné gain de cause? Félicitations! Toutefois, si la personne condamnée ne vous paie pas les sommes requises dans le délai alloué, vous devrez alors entreprendre des procédures d’exécution forcée afin de saisir directement les biens de cette personne et vous payer.
Ici, il est obligatoire de faire appel à un huissier de justice afin qu’il procède à cette saisie, sauf s’il s’agit de saisir des revenus auprès d’un tiers, comme un salaire. Dans ce cas, vous pourrez le faire vous-même.
Il est important de noter que le recours à un huissier engendrera des coûts qui sont, règle habituelle, à la charge du débiteur. Vous pourrez donc vous les faire rembourser à même les produits de saisie.
De plus, il peut arriver que le débiteur ne vous ait pas payé, car il n’a tout simplement pas les moyens de le faire. Dans ce cas, il est possible qu’un huissier ne soit pas non plus capable de saisir quoi que ce soit. Le débiteur pourrait ne pas avoir de revenus ou bien posséder uniquement des biens de peu de valeur ou qui sont insaisissables, car considérés comme essentiels à sa subsistance. Vous aurez alors 10 ans à partir de cette tentative de saisie pour essayer à nouveau d’être remboursé.
Jusqu’en septembre 2020, le ministère de la Justice paiera les frais d’huissier pour l’exécution d’un jugement des petites créances lorsqu’aucun bien ou aucune somme d’argent n’a pu être saisi, par exemple parce que le débiteur est insolvable ou introuvable.
D’autres conditions s’appliquent cependant :
- Le jugement doit être de 2 000 $ ou moins;
- Vous devez être une personne physique (comme une entreprise individuelle) et non une personne morale, c’est-à-dire que votre entreprise ne peut être une société par actions ou une société en nom collectif.
En terminant, il est important de se rappeler que le plus important est sans doute la prévention. Quelques étapes peuvent vous éviter bien des casse-têtes!
Nicolas Le Grand Alary
Avocat | Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques
Barreau du Québec